L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Les associés : le commerçant personne physique exerce son entreprise de façon indépendante. Contrairement aux sociétés, la notion d’associé n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Le commerçant peut être de nationalité française ou étrangère. Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.
Responsabilité : le commerçant est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’il est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent au commerçant personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle.
Les apports : aucune obligation n’étant faite au commerçant de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé
Durée de l’entreprise : le commerçant n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation.
Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant le commerçant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.
ORGANISATION
Le gérant : le commerçant gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord.
Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.
FISCALITE
L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).
Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Ils sont déterminés :
- soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré (ce dernier devant être inférieur à 76 300 euros).
- soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée).
S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.
LISTE DES PIECES
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996
- un imprimé déclaratif P0 dûment rempli.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)
- un pouvoir en original du commerçant, s’il n’a pas signé lui-même cet imprimé
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’adresse de l’entreprise par tous moyens (bail, quittance EDF, téléphone, ...)
- une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)
- si le commerçant est marié, joindre un extrait d’acte de mariage. S’il a été établi un contrat de mariage, produire une copie datée et certifiée conforme par l’intéressé
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation signée par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
- une attestation de filiation de l’intéressé (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
- si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. |
