Cession d’entreprise : quelles sont les démarches obligatoires ?

Publié le : 22 novembre 20214 mins de lecture

La cession d’entreprise consiste à transférer le patrimoine d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes vers le patrimoine du repreneur. Cela consiste à l’ensemble des éléments incorporels et corporels qui sert à exercer les activités dans l’entreprise. L’intervention d’un expert en la matière est recommandée pour assurer un transfert légal des actifs.

Les causes de la vente des actifs

Des raisons différentes poussent une entreprise à se défaire ou à vendre ses actifs. Dans la plupart des cas, une entreprise en faillite est obligée de céder une partie de ses activités. D’autres sociétés trouvent que leurs sites d’implantation sont beaucoup nombreux. Si les consommateurs ne franchissent plus leurs portes, elles sont contraintes de vendre ou de fermer certains de leurs sites. Ceux-ci concernent essentiellement les commerces de détail. Une entreprise vend également ses actifs quand la demande d’un service ou d’un produit devient inférieur aux prévisions. En continuant à produire ou à vendre des actifs peu performants, le résultat net d’une entreprise peut être réduit, et qui se terminera à la cession des actifs.

Les démarches pour la cession d’entreprise

Toute personne qui cède son entreprise est dans l’obligation d’annoncer la cessation de son activité à tous les organismes auxquels elle est inscrite ou affilée. Pendant la transmission d’une société de personnes ou d’une entreprise, à titre onéreux, les associés ou l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice d’exploitation et la plus-value réalisées pendant la cession. Le résultat d’exploitation à partir de la dernière clôture d’exercice de la comptabilité jusqu’à la cession, devrait être calculé par l’entreprise. Ce résultat inclut les plus-values des biens immeubles qui sont réinvesties avec lesquels l’imposition est différée temporairement, en tenant compte de ce réinvestissement. Si le résultat d’exploitation de cession est déficitaire, en considérant les pertes reportables, la perte courante de production sera imputée au bénéfice de la cession. Cessionnaires et cédants devraient payer ensemble la TVA et les impôts commerciaux.

La transaction de la comptabilité

Pendant la vente, le vendeur et l’acquéreur examinent les documents qui récapitulent les chiffres d’affaires mensuels du dernier mois de l’exercice. L’acte de vente et les contrats contenant l’obligation réciproque entre les deux parties doivent mentionner les chiffres d’affaires des trois derniers exercices comptables et les résultats d’exploitation durant cette période. Pendant les trois dernières années, à partir de l’entrée du repreneur en possession de tous les biens, le vendeur devrait lui remettre le journal contenant les exercices comptables précédents. En bref, le patrimoine privé du vendeur devrait être transféré à celui de l’acquéreur.

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