La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée représente une étape cruciale pour de nombreux entrepreneurs souhaitant allier flexibilité entrepreneuriale et protection juridique. Au cœur de cette démarche, la rédaction des statuts constitue l’acte fondateur qui déterminera le fonctionnement, l’organisation et les règles de gestion de votre société. Cette charte constitutive ne se limite pas à un simple formalisme administratif : elle structure véritablement l’architecture juridique, fiscale et sociale de votre entreprise. Les statuts d’EURL requièrent une attention particulière car ils définissent non seulement les relations entre l’associé unique et la société, mais également les modalités d’interaction avec les tiers et les administrations. Une rédaction maîtrisée de ces dispositions statutaires garantit la sécurité juridique de votre projet entrepreneurial tout en optimisant sa performance économique.
Définition juridique et caractéristiques fondamentales de l’EURL selon le code de commerce
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée constitue juridiquement une variante de la Société à Responsabilité Limitée, spécifiquement conçue pour l’entrepreneur individuel. Régie par les articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce, cette forme sociétaire offre une personnalité morale distincte de celle de son associé unique, garantissant ainsi une séparation patrimoniale entre les biens personnels et professionnels. Cette caractéristique fondamentale protège l’entrepreneur des créanciers sociaux, limitant sa responsabilité au montant de ses apports au capital social.
La structure juridique de l’EURL présente des spécificités remarquables par rapport aux autres formes sociales. Contrairement à la SARL classique, elle ne nécessite qu’un seul associé, personne physique ou morale, qui détient l’intégralité du capital social et des parts sociales. Cette configuration simplifie considérablement les processus décisionnels, éliminant les contraintes liées aux assemblées générales et aux votes majoritaires. L’associé unique dispose d’une liberté décisionnelle totale , sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires.
Le régime fiscal de l’EURL révèle une flexibilité appréciable pour l’optimisation de la charge fiscale. Par défaut, lorsque l’associé unique est une personne physique, l’entreprise relève du régime des sociétés de personnes, impliquant une imposition directe des bénéfices au niveau personnel selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, une option pour l’impôt sur les sociétés demeure possible, offrant des perspectives d’optimisation fiscale selon la situation spécifique de l’entrepreneur.
La dimension sociale de l’EURL mérite une attention particulière, notamment concernant le statut du gérant associé unique. Ce dernier relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), étant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette affiliation génère des cotisations sociales calculées sur la base des rémunérations perçues et des bénéfices de la société, selon des taux spécifiques aux dirigeants non salariés. Cette caractéristique influence directement la rédaction des clauses statutaires relatives à la rémunération du gérant.
Structure obligatoire des statuts EURL : mentions légales et clauses essentielles
La rédaction des statuts d’EURL obéit à un formalisme juridique strict, imposant l’inclusion de mentions obligatoires définies par le Code de commerce. Ces dispositions légales garantissent la sécurité juridique de la société et facilitent son identification par les tiers et les administrations. L’omission ou l’imprécision de ces éléments peut entraîner des conséquences juridiques significatives, allant du rejet du dossier d’immatriculation à la nullité de certains actes sociaux.
Les statuts constituent l’acte fondateur de la société, définissant son identité juridique et ses règles de fonctionnement pour toute la durée de son existence.
Dénomination sociale, objet social et durée de la société
La dénomination sociale représente l’identité commerciale de l’EURL, devant respecter certaines contraintes légales et réglementaires. Cette appellation doit être licite, disponible et ne pas prêter à confusion avec d’autres sociétés existantes. La vérification préalable de la disponibilité s’effectue notamment auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et du Registre National des Entreprises. La dénomination choisie accompagnera obligatoirement la mention « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » ou son abréviation « EURL » dans tous les actes et documents émanant de la société.
L’objet social définit précisément les activités que l’EURL est autorisée à exercer. Cette clause revêt une importance capitale car elle délimite la capacité juridique de la société et influence directement sa classification fiscale et sociale. Un objet social trop restrictif peut limiter le développement futur de l’entreprise, tandis qu’un objet trop large peut créer des incertitudes juridiques. La rédaction optimal consiste à définir l’activité principale avec précision tout en intégrant une clause d’extension permettant « toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ».
La durée de la société constitue une mention obligatoire limitée légalement à 99 ans maximum. Cette période débute généralement à la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les statuts peuvent prévoir les modalités de prorogation de cette durée, généralement confiées à la décision de l’associé unique . Il convient également de préciser la durée spécifique du premier exercice social, qui peut être inférieure ou supérieure à douze mois selon les besoins de gestion comptable et fiscale.
Capital social minimum et modalités de libération des apports
L’EURL bénéficie d’une souplesse remarquable concernant le capital social minimum, aucun seuil légal n’étant imposé. Théoriquement, un capital d’un euro suffit à constituer la société, bien que cette approche minimaliste présente des inconvénients pratiques en termes de crédibilité commerciale et de capacité de financement. Le montant du capital doit être déterminé en fonction des besoins réels de l’activité et des perspectives de développement de l’entreprise.
Les modalités de libération du capital social varient selon la nature des apports. Pour les apports en numéraire, la libération d’au moins un cinquième du montant lors de la constitution est obligatoire, le solde devant être libéré dans un délai maximum de cinq ans. Cette flexibilité permet d’adapter le rythme des apports aux capacités financières de l’associé unique et aux besoins de développement de l’entreprise. Les statuts doivent préciser les modalités de libération échelonnée, incluant les conditions et délais d’appel des fonds par le gérant.
La répartition du capital en parts sociales nécessite une attention particulière dans la rédaction statutaire. Chaque part sociale doit disposer d’une valeur nominale identique, calculée en divisant le montant total du capital par le nombre de parts émises. Cette égalité nominale facilite les opérations futures d’augmentation de capital et de cession de parts. Les statuts doivent également prévoir la numérotation des parts sociales, généralement de manière continue de 1 à n, permettant leur identification précise lors des opérations juridiques.
Siège social et domiciliation conforme au droit des sociétés
La détermination du siège social constitue une décision stratégique influençant l’environnement juridique, fiscal et social de l’EURL. Cette adresse détermine notamment le tribunal compétent, la législation applicable et certaines obligations administratives. Le siège peut être domicilié au domicile personnel de l’associé unique, dans des locaux dédiés ou auprès d’une société de domiciliation agréée, chaque option présentant des avantages et contraintes spécifiques.
La domiciliation au domicile personnel offre une solution économique particulièrement adaptée aux activités de service ou de conseil. Cependant, cette option peut être limitée par les dispositions du bail d’habitation, les règlements de copropriété ou les règles d’urbanisme local. Les statuts doivent prévoir les modalités de transfert du siège social, généralement attribuées au gérant pour les déplacements dans le même département et à l’associé unique pour les transferts plus conséquents nécessitant une modification statutaire.
L’évolution géographique de l’entreprise peut nécessiter des transferts de siège social, opérations soumises à des formalités administratives spécifiques. Une rédaction statutaire prévoyante intègre les modalités de ces transferts, distinguant les déplacements simples des transferts impliquant un changement de ressort de cour d’appel. Cette anticipation évite des modifications statutaires coûteuses et facilite l’adaptation géographique de l’activité aux évolutions du marché.
Gérance statutaire et pouvoirs du dirigeant unique
La gérance de l’EURL peut être assurée par l’associé unique lui-même ou confiée à un tiers, personne physique ou morale. Cette flexibilité organisationnelle permet d’adapter la structure dirigeante aux compétences disponibles et aux contraintes personnelles de l’associé. Lorsque l’associé unique assume également la fonction de gérant, il cumule les pouvoirs décisionnels de l’assemblée et les prérogatives exécutives de la gérance, simplifiant considérablement le fonctionnement de la société.
Les pouvoirs du gérant d’EURL s’exercent dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi à l’associé unique. Ces prérogatives incluent la représentation de la société vis-à-vis des tiers, la gestion courante des affaires sociales et la mise en œuvre des décisions de l’associé unique. Les statuts peuvent limiter certains pouvoirs du gérant, notamment pour les actes les plus engageants, mais ces limitations ne sont opposables aux tiers que dans des conditions strictes.
La rémunération du gérant constitue un élément important de la rédaction statutaire, influençant directement le régime social et fiscal applicable. Les statuts peuvent fixer une rémunération forfaitaire, proportionnelle aux résultats ou combinant ces deux approches. Cette politique de rémunération doit être cohérente avec les capacités financières de l’entreprise et les objectifs d’optimisation sociale et fiscale de l’associé unique. La révision de cette rémunération peut être prévue statutairement selon des modalités et périodicités déterminées.
Rédaction technique des clauses d’apports en nature et en numéraire
La constitution du capital social d’une EURL peut s’effectuer par différents types d’apports, chacun nécessitant une rédaction statutaire spécifique respectant les exigences légales et comptables. Les apports en numéraire, constitués d’espèces ou d’avoirs monétaires, présentent une relative simplicité de mise en œuvre mais requièrent le respect de procédures de dépôt et de libération strictes. Les apports en nature, plus complexes, englobent tous les biens autres que numéraires : immeubles, matériels, fonds de commerce, brevets, marques ou créances.
La valorisation précise de chaque apport constitue un enjeu crucial pour la crédibilité du capital social et la sécurité juridique de la société. Cette évaluation influence directement les droits sociaux de l’associé unique et peut avoir des conséquences fiscales significatives, notamment en matière de plus-values d’apport. Une sous-évaluation peut priver la société de ressources nécessaires à son développement, tandis qu’une surévaluation peut créer des déséquilibres comptables et des difficultés de gestion futures.
Évaluation des apports en nature par commissaire aux apports
L’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque la valeur d’un bien apporté excède 30 000 euros ou lorsque l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Ce professionnel, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, établit un rapport détaillé d’évaluation garantissant la sincérité des valeurs d’apport. Son intervention protège les intérêts de l’associé unique et des créanciers sociaux contre d’éventuelles surévaluations préjudiciables.
Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts et déposé au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation. Ce document technique détaille les méthodes d’évaluation utilisées, justifie les valeurs retenues et peut formuler des observations sur les modalités d’apport. L’associé unique peut s’écarter des évaluations proposées mais assume alors une responsabilité particulière en cas de surévaluation manifeste, notamment vis-à-vis des créanciers sociaux.
La désignation du commissaire aux apports s’effectue par l’associé unique ou, à défaut d’accord, par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête de l’intéressé. Cette procédure garantit l’indépendance du professionnel chargé de l’évaluation. Les honoraires du commissaire, généralement proportionnels à la valeur des biens évalués et à la complexité de la mission, constituent des frais de constitution supportés par la société en formation.
Modalités de libération échelonnée du capital social
La libération échelonnée du capital social offre une souplesse financière appréciable pour les entrepreneurs disposant de ressources limitées au moment de la création. Cette faculté, réservée aux apports en numéraire, permet de différer une partie du financement sur une période maximale de cinq ans. Les statuts doivent prévoir précisément les modalités de ces appels de fonds, incluant les conditions de déclenchement, les délais de versement et les conséquences d’un défaut de libération.
Le mécanisme d’appel des fonds non libérés relève de la compétence exclusive du gérant, qui détermine l’opportunité et les modalités de ces demandes en fonction des besoins de financement de la société. Cette gestion dynamique du capital permet d’adapter les ressources disponibles aux cycles d’activité et aux opportunités de développement. Les statuts peuvent prévoir des critères objectifs déclenchant automatiquement ces appels de fonds, tels que l’atteinte d’un seuil de chiffre d’affaires ou la ré
alisation d’un ratio de trésorerie minimum.
Les conséquences du défaut de libération doivent être clairement établies dans les statuts pour prévenir les difficultés juridiques ultérieures. En cas de non-respect des échéances de libération, l’associé unique peut être tenu de verser des intérêts de retard calculés au taux légal majoré. Plus grave, ce défaut peut entraîner la déchéance des droits sociaux et l’exclusion de fait de l’associé défaillant, situation théorique en EURL mais juridiquement encadrée. Cette rigueur contractuelle garantit le respect des engagements financiers et protège l’équilibre économique de la société.
La gestion comptable de ces libérations échelonnées nécessite une traçabilité rigoureuse pour respecter les obligations légales et faciliter les contrôles administratifs. Les versements successifs doivent être comptabilisés distinctement, permettant de suivre l’évolution du capital libéré et des créances sur associé. Cette transparence comptable facilite également les éventuelles opérations d’augmentation de capital ou de cession de parts sociales, en clarifiant la situation réelle des apports effectués.
Clauses d’agrément et transmission des parts sociales
La transmission des parts sociales d’EURL obéit à des règles spécifiques qui doivent être anticipées dans la rédaction statutaire, même si l’associé unique détient initialement l’intégralité du capital. Ces dispositions revêtent une importance particulière lors de l’évolution de la société vers une SARL ou en cas de cession partielle ou totale de l’entreprise. La rédaction de ces clauses influence directement la liquidité des parts sociales et leur attractivité pour d’éventuels cessionnaires.
Les cessions de parts sociales à des tiers extérieurs à la société nécessitent traditionnellement un agrément de la collectivité des associés. En EURL, cette procédure se simplifie puisque l’associé unique détient la totalité des pouvoirs décisionnels. Cependant, les statuts peuvent prévoir des modalités d’agrément en anticipation d’une transformation en SARL, établissant des critères objectifs d’acceptation des nouveaux associés tels que leurs compétences professionnelles, leur capacité financière ou leur adhésion au projet entrepreneurial.
La valorisation des parts sociales lors des cessions constitue un enjeu économique majeur nécessitant une approche statutaire structurée. Les statuts peuvent prévoir des méthodes d’évaluation standardisées, telles que la référence à l’actif net comptable, aux bénéfices moyens des derniers exercices ou à des multiples sectoriels. Cette objectivation de la valeur évite les litiges ultérieurs et facilite la négociation entre les parties. L’intervention d’un expert indépendant peut également être prévue statutairement pour garantir l’équité des évaluations.
Valorisation comptable et fiscale des apports mixtes
Les apports mixtes, combinant éléments en nature et en numéraire au sein d’un même ensemble économique, présentent des défis techniques particuliers pour la rédaction statutaire. Cette situation se rencontre fréquemment lors de l’apport d’un fonds de commerce comprenant des éléments corporels, incorporels et des liquidités. La ventilation précise entre les différents composants détermine leur traitement comptable et fiscal, influençant l’optimisation globale de l’opération.
La comptabilisation des apports mixtes nécessite une décomposition analytique respectant les principes comptables fondamentaux et les normes fiscales applicables. Chaque élément doit être identifié, valorisé et comptabilisé selon sa nature spécifique, permettant un suivi patrimonial rigoureux. Les éléments incorporels, tels que la clientèle ou la marque, font l’objet d’une attention particulière compte tenu de leur impact sur les amortissements futurs et les plus-values potentielles.
L’optimisation fiscale des apports mixtes peut bénéficier de régimes de faveur, notamment le report d’imposition des plus-values d’apport sous certaines conditions. Ces avantages fiscaux supposent le respect de engagements de conservation et d’affectation des biens apportés, contraintes qui doivent être intégrées dans la rédaction statutaire. La coordination entre les aspects juridiques, comptables et fiscaux garantit la sécurisation de ces optimisations sur la durée.
Optimisation fiscale et sociale dans la rédaction statutaire EURL
L’architecture fiscale et sociale de l’EURL offre des opportunités d’optimisation significatives qui doivent être anticipées dès la rédaction des statuts constitutifs. Ces choix initiaux déterminent l’environnement fiscal de la société pour plusieurs années et influencent directement la rentabilité de l’investissement entrepreneurial. Une approche stratégique de ces questions permet d’adapter le cadre juridique aux objectifs économiques et patrimoniaux de l’associé unique.
La flexibilité du régime fiscal de l’EURL constitue l’un de ses principaux avantages concurrentiels par rapport à d’autres formes sociales. Cette souplesse permet d’adapter la fiscalité aux cycles d’activité, aux perspectives de développement et à la situation personnelle de l’entrepreneur. Cependant, cette flexibilité s’accompagne d’une complexité technique nécessitant une expertise approfondie pour éviter les pièges fiscaux et optimiser la charge globale.
Option pour l’impôt sur les sociétés versus régime des sociétés de personnes
Le choix entre l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes constitue une décision stratégique majeure influençant l’ensemble de la fiscalité de l’EURL. Par défaut, lorsque l’associé unique est une personne physique, la société relève du régime de transparence fiscale, impliquant une imposition directe des bénéfices au niveau de l’associé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente des avantages en phase de développement, notamment pour l’imputation des déficits sur les autres revenus de l’associé.
L’option pour l’impôt sur les sociétés transforme radicalement l’environnement fiscal en créant une imposition à deux niveaux : au niveau de la société sur les bénéfices réalisés, puis au niveau de l’associé sur les distributions effectuées. Cette double imposition apparente peut se révéler avantageuse lorsque les taux d’imposition sur les sociétés sont inférieurs aux taux marginaux d’imposition personnelle de l’associé. L’optimisation résulte alors de l’étalement temporel de la fiscalité et des possibilités de constitution de réserves.
La mise en œuvre de cette option nécessite une formalisation explicite dans les statuts ou par acte séparé, avec notification à l’administration fiscale dans des délais précis. Cette décision revêt un caractère irrévocable pendant une durée minimale, généralement cinq exercices, nécessitant une analyse prospective approfondie. Les statuts peuvent prévoir les modalités de cette option et les critères décisionnels, facilitant sa mise en œuvre ultérieure selon l’évolution de la situation de l’entreprise.
Statut social du gérant associé unique et cotisations RSI
Le statut social du gérant associé unique détermine son affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, impliquant des cotisations sociales calculées selon des modalités spécifiques aux travailleurs non salariés. Cette affiliation génère des droits sociaux en matière de retraite, de prévoyance et d’assurance maladie, mais selon des niveaux de prestations généralement inférieurs à ceux du régime général. La rémunération du gérant influence directement l’assiette de calcul de ces cotisations, créant des arbitrages entre rémunération immédiate et optimisation sociale.
L’optimisation des cotisations sociales peut s’articuler autour de différentes stratégies de rémunération combinant salaire fixe, primes variables et distributions de dividendes. Les dividendes versés à l’associé unique gérant font l’objet d’un traitement social spécifique, étant soumis aux cotisations sociales sur la fraction excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Cette règle incite à équilibrer la structure financière de la société pour optimiser la charge sociale globale.
La gestion des comptes courants d’associé offre des opportunités d’optimisation sociale intéressantes, les sommes versées en compte courant majorant le seuil de 10% applicable aux dividendes. Cette stratégie suppose une capacité de financement suffisante de la part de l’associé et une gestion rigoureuse de la trésorerie de l’entreprise. Les statuts peuvent prévoir les modalités de fonctionnement de ces comptes courants, incluant les conditions de rémunération, de remboursement et de garantie.
Clauses de déduction des charges et amortissements
La déductibilité fiscale des charges d’exploitation constitue un levier d’optimisation majeur qui doit être anticipé dans la rédaction statutaire, particulièrement pour les charges mixtes présentant un caractère personnel et professionnel. Les frais de véhicule, de réception, de formation ou de télécommunication nécessitent une justification rigoureuse de leur affectation à l’activité professionnelle. Les statuts peuvent prévoir des modalités de prise en charge de ces frais, facilitant leur déduction tout en respectant les contraintes fiscales.
Les amortissements constituent un poste de charges non décaissées permettant de réduire le résultat fiscal tout en préservant la trésorerie de l’entreprise. L’optimisation de ces amortissements suppose une politique d’investissement cohérente et une gestion rigoureuse des immobilisations. Les statuts peuvent prévoir les modalités de décision d’investissement et les critères d’amortissement, notamment pour les biens d’équipement importants ou les investissements immatériels.
La gestion des provisions pour risques et charges offre également des possibilités d’optimisation fiscale, permettant d’anticiper des charges futures probables tout en réduisant le résultat imposable de l’exercice. Cette gestion prévisionnelle nécessite une appréciation rigoureuse des risques et une documentation précise des provisions constituées. Les statuts peuvent établir les modalités de constitution et de suivi de ces provisions, garantissant leur justification économique et leur conformité fiscale.
Mécanismes de report déficitaire et plus-values professionnelles
Le régime fiscal de l’EURL permet l’imputation des déficits professionnels sur les autres revenus de l’associé unique, offrant un avantage fiscal significatif en phase de développement de l’activité. Cette possibilité d’imputation immédiate contraste avec le régime de l’impôt sur les sociétés, où les déficits ne peuvent être imputés que sur les bénéfices futurs de la société. L’optimisation de ce mécanisme suppose une planification financière intégrant la situation fiscale globale de l’associé et ses perspectives de revenus futurs.
Les plus-values professionnelles réalisées par l’EURL bénéficient de régimes d’exonération spécifiques selon la nature des biens cédés et les conditions de la cession. Les plus-values sur éléments d’actif immobilisés peuvent bénéficier d’exonérations liées à la valeur de cession, à la durée de détention ou au réinvestissement des sommes encaissées. Ces dispositifs nécessitent une planification patrimoniale intégrant les échéances de cession et les projets de réinvestissement.
La gestion des reports déficitaires en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés mérite une attention particulière, les déficits antérieurement imputés sur les revenus personnels de l’associé ne pouvant plus être utilisés au niveau de la société. Cette perte de reports déficitaires constitue un coût d’opportunité à intégrer dans l’analyse de l’option IS. Les statuts peuvent prévoir les modalités de suivi de ces déficits et les critères de décision concernant l’option fiscale.
Formalités de constitution et dépôt légal au greffe du tribunal de commerce
La constitution définitive de l’EURL résulte de l’accomplissement de formalités administratives strictes, dont le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce constitue l’étape centrale. Cette procédure d’immatriculation confère la personnalité morale à la société et autorise le commencement effectif de son activité. Le respect scrupuleux de ces formalités conditionne la validité juridique de la société et évite des complications ultérieures pouvant compromettre son fonctionnement.
Le dossier de constitution doit être complet et conforme aux exigences réglementaires pour éviter les rejets administratifs source de retards et de coûts supplémentaires. La préparation rigoureuse de ce dossier suppose la coordination de plusieurs intervenants : expert-comptable pour les aspects comptables, avocat pour la sécurisation juridique, et éventuellement commissaire aux apports pour l’évaluation des biens. Cette orchestration professionnelle garantit la qualité du dossier et facilite son traitement par les services du greffe.
Les délais de traitement par les greffes varient selon les juridictions et les périodes, nécessitant une planification appropriée pour respecter les échéances commerciales ou contractuelles. L’obtention du numéro SIREN et de l’extrait K-bis officialise l’existence de la société et permet l’ouverture de comptes bancaires professionnels, la signature de contrats commerciaux et l’accomplissement de tous les actes de gestion. Cette reconnaissance administrative marque le démarrage effectif de l’aventure entrepreneuriale.
Erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des statuts EURL
La rédaction des statuts d’EURL présente des écueils techniques qui peuvent compromettre l’efficacité juridique et fiscale de la société. L’une des erreurs les plus fréquentes concerne la définition de l’objet social, souvent trop restrictive ou au contraire excessivement large. Un objet social mal défini peut limiter les possibilités de développement de l’entreprise ou créer des incertitudes quant à la validité de certains actes. La solution consiste à définir précisément l’activité principale tout en intégrant une clause d’extension suffisamment souple pour autoriser les évolutions futures.
La négligence des aspects fiscaux dans la rédaction statutaire constitue une autre source d’optimisation manquée. L’absence de clauses relatives à l’option pour l’impôt sur les sociétés, aux modalités de distribution des bénéfices ou à la gestion des comptes courants d’associé peut priver l’entreprise d’avantages fiscaux significatifs. Ces